DEMANDES D'URBANISME
Lorsque vous effectuez une modification dans votre intérieur qui affecte l'aspect extérieur de votre appartement, de votre maison ou de votre espace de travail, vous êtes tenu d'effectuer une demande d'urbanisme.
Helianté vous accompagne dans cette démarche en constituant et en déposant pour vous le dossier administratif de travaux adapté à votre projet.
DÉCLARATION PRÉALABLE
Si vous changez la forme ou la couleur de vos fenêtres, si vous créez une fenêtre de toit, si vous voulez construire une piscine,... vous êtes tenu d'effectuer une Déclaration Préalable de travaux.
AUTORISATION DE TRAVAUX
Vous effectuez des modifications dans un établissement recevant du public (ERP), vous devez déposer une Autorisation de Travaux qui indiquera que vous respectez bien la législation concernant l'accessibilité et la sécurité incendie.
PERMIS DE CONSTRUIRE
Vous souhaitez réaliser une extension de votre maison, ou aménager vos combles ? Vous devez déposer une demande de Permis de construire.
N.B : au delà d'une surface de plancher cumulée de 150 m², le recours à un architecte est obligatoire.
DEMANDE D'ENSEIGNE
Si vous souhaitez modifier l'enseigne se trouvant sur la façade de votre établissement, vous avez l'obligation d'effectuer une Demande d'enseigne.